Article en vigueur depuis le 3 août 2006.
1. I. à III. - Paragraphes modificateurs.
2. IV. Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées pour la production, le développement et la numérisation d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux ayant reçu un agrément à titre provisoire à compter du 1er janvier 2006.
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