Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-961 du 1 août 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS.
IdentifiantLEGIARTI000006281655
Texte parentLEGITEXT000006054152
Référencearticle 38 de la loi n° 2006-961 du 1 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III et les organisations représentatives d'un secteur d'activité peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté du ministre chargé de la culture. »
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