Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-961 du 1 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006281660
Texte parentLEGITEXT000006054152
Référencearticle 43 de la loi n° 2006-961 du 1 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Il contrôle leur utilisation.
3. « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux et concluent entre eux à cet effet les conventions nécessaires. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.