Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle est supprimée.
LOI n° 2006-961 du 1 août 2006 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-961 du 1 août 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2001 SUR L'HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
IdentifiantLEGIARTI000006281620
Texte parentLEGITEXT000006054152
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.