Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2006-961 du 1 août 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2001 SUR L'HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
IdentifiantLEGIARTI000006281621
Texte parentLEGITEXT000006054152
Référencearticle 9 de la loi n° 2006-961 du 1 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ce montant tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.