Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-962 du 1 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253661
Texte parentLEGITEXT000006054154
Référencearticle 1 du décret n°2006-962 du 1 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 5-7 du décret du 10 mars 1964 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants et au concours interne correspondant de l'enseignement public. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.