1. Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil.
Décret n°2006-966 du 1 août 2006 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 3 août 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-966 du 1 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253679
Texte parentLEGITEXT000006054159
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