1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-966 du 1 août 2006 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 3 août 2006.
TexteDécret n°2006-966 du 1 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253688
Texte parentLEGITEXT000006054159
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