1. Dans les sociétés mentionnées au II de l'article L. 121-4 du code de commerce, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. L'appréciation de l'effectif est effectuée conformément aux articles L. 117-11-1 et L. 620-10 du code du travail.
Décret n°2006-966 du 1 août 2006 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 3 août 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-966 du 1 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253681
Texte parentLEGITEXT000006054159
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