1. Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'article 3, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'article 5.
Décret n°2006-966 du 1 août 2006 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 3 août 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-966 du 1 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253682
Texte parentLEGITEXT000006054159
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