Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-966 du 1 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253684
Texte parentLEGITEXT000006054159
Référencearticle 6 du décret n°2006-966 du 1 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 14. - Le conjoint collaborateur d'une personne physique, du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée immatriculée au répertoire des métiers qui remplit les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention à ce répertoire. »
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