Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-966 du 1 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253686
Texte parentLEGITEXT000006054159
Référencearticle 8 du décret n°2006-966 du 1 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 14 mai 1984 susvisé, est inséré l'alinéa suivant :
2. « Le conjoint collaborateur remplissant les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au registre. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.