Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 27 mars 1993 susvisé, les mots : « pour les agents » sont remplacés par les mots : « pour certains agents ».
Décret n°2006-971 du 1 août 2006 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-971 du 1 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253699
Texte parentLEGITEXT000006054164
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