Décret n°2006-975 du 1 août 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2006.

TexteDécret n°2006-975 du 1 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253721
Texte parentLEGITEXT000006054169
Référencearticle 2 du décret n°2006-975 du 1 août 2006 (version du 1er septembre 2006)Légifrance →

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