Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-975 du 1 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253722
Texte parentLEGITEXT000006054169
Référencearticle 3 du décret n°2006-975 du 1 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 423-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 423-7. - Les marchés passés par l'office sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics. »
4. 2° L'article R. 433-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. R. 433-4. - Les marchés des offices publics d'habitations à loyer modéré sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics. »
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