Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-975 du 1 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253723
Texte parentLEGITEXT000006054169
Référencearticle 4 du décret n°2006-975 du 1 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 25. - Les rapports entre l'établissement public et une collectivité ou un organisme mentionné à l'article 1er peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement. »
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