Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le troisième alinéa du I de l'article 2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les dispositions du code des marchés publics relatives à l'avis de préinformation et aux publications au Journal officiel de l'Union européenne ne leur sont pas applicables ».
4. 2° Au quatrième alinéa du I de l'article 2, les mots : « Par dérogation à l'article 65 du code des marchés publics » sont supprimés.
5. 3° Le d du III de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « d) De marchés de fournitures ou de services attribués à l'auteur de la solution retenue à la suite de plusieurs marchés de définition tels que définis aux deux premiers alinéas de l'article 73 du code des marchés publics, ayant le même objet, conclus à l'issue d'une seule procédure et exécutés simultanément. »
7. 4° A l'article 9, les mots : « l'article 18 » sont remplacés par les mots : « l'article 19 ».