Article 1 LEGIARTI000006253729
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-976 du 1 août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2006
NatureDécret
Signé le1er août 2006
Publié le4 août 2006
Articles3 articles en vigueur
NORECOT0691252D
IdentifiantLEGITEXT000006054170
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, et notamment son article L. 141-7 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006253730
1. Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 16 juin 2007.
Article 3 LEGIARTI000006253731
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Cité par 1 texte
Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2006).