Décret n°2006-976 du 1 août 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 août 2006.

TexteDécret n°2006-976 du 1 août 2006

IdentifiantLEGIARTI000006253730

Texte parentLEGITEXT000006054170

Référencearticle 2 du décret n°2006-976 du 1 août 2006 (version du 4 août 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 16 juin 2007.

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