1. La RATP utilise librement, pour les besoins du service public dont l'exécution lui est confiée, les immeubles du Syndicat des transports d'Ile-de-France qui lui sont affectés. Elle peut notamment accorder des autorisations d'occupation des dépendances du domaine public et consentir des baux portant sur les autres immeubles.
2. Elle perçoit l'ensemble des fruits et produits de ces immeubles tels que loyers, redevances et autres revenus tirés notamment de la publicité commerciale et assume pour ces immeubles l'ensemble des charges du propriétaire, notamment les charges fiscales.
3. Elle les maintient en état normal d'entretien à ses frais et exécute dans les mêmes conditions les travaux destinés à leur apporter toute amélioration utile au service public dont l'exécution lui est confiée.
4. Elle supporte les charges nées des dommages subis par des tiers du fait de ces immeubles et notamment les charges nées des accidents ou dommages survenant à l'occasion des travaux qu'elle conduit pour les entretenir ou les améliorer.