1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-980 du 1 août 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 août 2006.
TexteDécret n°2006-980 du 1 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253751
Texte parentLEGITEXT000006054174
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