Article 1 LEGIARTI000006253752
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-981 du 1 août 2006 relatif à l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2006
NatureDécret
Signé le1er août 2006
Publié le4 août 2006
Articles3 articles en vigueur
NORSANA0622603D
IdentifiantLEGITEXT000006054175
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'adoption du 14 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006253753
1. Les dispositions de l'article D. 225-6 et des annexes qui y sont mentionnées peuvent être modifiées par décret.
Article 3 LEGIARTI000006253754
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 · application
Cité par 1 texte
Décret2006-1272 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2006).