Article 1 LEGIARTI000006253755
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-982 du 1 août 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " en société anonyme et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2006
NatureDécret
Signé le1er août 2006
Publié le4 août 2006
Articles3 articles en vigueur
NORSANP0622888D
IdentifiantLEGITEXT000006054176
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006253756
1. Le décret n° 93-372 du 18 mars 1993 relatif au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006253757
1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-372 du 18 mars 1993 · abroge
Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2006).