Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-982 du 1 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253755
Texte parentLEGITEXT000006054176
Référencearticle 1 du décret n°2006-982 du 1 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - A l'article R. 5124-1, les mots : « au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies sous réserve des dispositions qui lui sont spécifiques, » sont supprimés.
3. II. - A l'article R. 5124-23, les mots : « des articles R. 5124-24 à R. 5124-28 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 5124-25 à R. 5124-28 ».
4. III. - L'article R. 5124-24 est abrogé.
5. IV. - A l'article R. 5124-34, le 3° est abrogé et le 4° devient le 3°.
6. V. - La section VIII est abrogée.
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