1. Les dispositions de l'article 189 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2004 continuent de s'appliquer, en tant que les stipulations des conventions prévues à cet article ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 186 du décret du 27 novembre 1946 dans leur rédaction issue du présent décret.
Décret n°2006-983 du 1 août 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 août 2006.
TexteDécret n°2006-983 du 1 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253759
Texte parentLEGITEXT000006054177
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