Décret n°2006-984 du 1 août 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 août 2006.

TexteDécret n°2006-984 du 1 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253761
Texte parentLEGITEXT000006054178
Référencearticle 1 du décret n°2006-984 du 1 août 2006 (version du 4 août 2006)Légifrance →

1. Les personnes mentionnées à l'article 9-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée reçoivent les prestations en nature du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité géré par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le décret du 25 mars 1991 susvisé.

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