Article 1 LEGIARTI000006253814
1. a modifié les dispositions suivantes
Nota : Conseil d'Etat 2008-09-26 n° 297931 art 1 : Le décret du 1er août 2006 est annulé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-993 du 1 août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme.
Texte annulé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 5 août 2006
NatureDécret
Signé le1er août 2006
Publié le5 août 2006
Articles1 article en vigueur
NOREQUU0601552D
IdentifiantLEGITEXT000006054190
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-2 et ses articles R. 123-7 à R. 123-23 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 145-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 Annule LEGIARTI000006253815
en vigueur le 5 août 2006, jusqu'au 26 septembre 2008
1. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Conseil d'Etat 2008-09-26 n° 297931 art 1 : Le décret du 1er août 2006 est annulé.
Fait à Paris, le 1er août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 2006).