Arrêté du 28 juillet 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 août 2006.

TexteArrêté du 28 juillet 2006

IdentifiantLEGIARTI000006253827

Texte parentLEGITEXT000006054192

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 juillet 2006 (version du 6 août 2006)Légifrance →

1. Les systèmes de protection frontale réceptionnés en tant qu'entités techniques distinctes ne peuvent être distribués, commercialisés ou mis sur le marché sans être accompagnés d'une liste des types de véhicules pour lesquels le système de protection frontale est réceptionné et des instructions de montage claires conformément aux dispositions du paragraphe 2.2 de l'annexe I de la directive 2005/66/CE susvisée.

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