1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-995 du 10 août 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 août 2006.
TexteDécret n°2006-995 du 10 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253872
Texte parentLEGITEXT000006054198
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