Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-996 du 10 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253892
Texte parentLEGITEXT000006054202
Référencearticle 2 du décret n°2006-996 du 10 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8-1. - Les conditions d'accès au grade de secrétaire de protection de classe supérieure et au grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle sont celles fixées par l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 précité.
3. L'avancement au grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle prévu au a du II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 précité a lieu par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par examen professionnel. »
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