1. La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement dans les corps des agents administratifs d'administration centrale, des adjoints administratifs d'administration centrale et des agents des services techniques d'administration centrale ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret est effectuée dans les corps respectifs d'intégration mentionnés à l'article 8.
Décret n°2006-997 du 10 août 2006 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2006.
TexteDécret n°2006-997 du 10 août 2006
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006414612
Texte parentLEGITEXT000006054203
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