1. Les tableaux d'avancement établis antérieurement à la publication du présent décret pour l'accès des adjoints administratifs d'administration centrale et des agents des services techniques d'administration centrale aux grades supérieurs de leurs corps demeurent valables jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle ils ont été établis.
Décret n°2006-997 du 10 août 2006 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2006.
TexteDécret n°2006-997 du 10 août 2006
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006414613
Texte parentLEGITEXT000006054203
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