1. Jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires des corps des agents administratifs de chancellerie, des adjoints de chancellerie et des agents des services techniques de chancellerie, qui interviendra dans un délai de huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés demeurent en fonctions et siègent en formation commune.
Décret n°2006-997 du 10 août 2006 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2006.
TexteDécret n°2006-997 du 10 août 2006
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006414616
Texte parentLEGITEXT000006054203
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