1. Les dispositions du décret n° 90-645 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps des adjoints administratifs d'administration centrale, des agents de bureau, des agents de service, des agents techniques de bureau, des huissiers, des secrétaires sténodactylographes et des sténodactylographes d'administration centrale.
Décret n°2006-997 du 10 août 2006 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2006.
TexteDécret n°2006-997 du 10 août 2006
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006414617
Texte parentLEGITEXT000006054203
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