Décret n°2006-997 du 10 août 2006 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-997 du 10 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006414604
Texte parentLEGITEXT000006054203
Référencearticle 2 du décret n°2006-997 du 10 août 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé est supprimée.

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