Décret n°2006-1004 du 10 août 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 août 2006.

TexteDécret n°2006-1004 du 10 août 2006

IdentifiantLEGIARTI000006253908

Texte parentLEGITEXT000006054210

Référencearticle 1 du décret n°2006-1004 du 10 août 2006 (version du 11 août 2006)Légifrance →

1. Est attribué aux ministères cédants le produit résultant de la vente, après réforme, des biens mobiliers provenant des services de l'Etat, réalisée par le service des domaines.

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