Décret n°2006-1004 du 10 août 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 août 2006.

TexteDécret n°2006-1004 du 10 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253909
Texte parentLEGITEXT000006054210
Référencearticle 2 du décret n°2006-1004 du 10 août 2006 (version du 11 août 2006)Légifrance →

1. Le ministère de la défense est attributaire du produit de la vente des matériels militaires, définis par le décret du 11 janvier 1984 susvisé, effectuée directement par ses services.

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