Décret n°2006-1004 du 10 août 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 août 2006.

TexteDécret n°2006-1004 du 10 août 2006

IdentifiantLEGIARTI000006253910

Texte parentLEGITEXT000006054210

Référencearticle 3 du décret n°2006-1004 du 10 août 2006 (version du 11 août 2006)Légifrance →

1. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.

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