Décret n°2006-1007 du 10 août 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2006-1007 du 10 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253918
Texte parentLEGITEXT000006054213
Référencearticle 2 du décret n°2006-1007 du 10 août 2006 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

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