1. Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Décret n°2006-1007 du 10 août 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2006-1007 du 10 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253919
Texte parentLEGITEXT000006054213
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