Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1008 du 10 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253924
Texte parentLEGITEXT000006054214
Référencearticle 3 du décret n°2006-1008 du 10 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 615-6 du même code, le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date initialement prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période de versement de l'indemnité complémentaire est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période de six semaines précédant la date initialement prévue ; »
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