1. Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1008 du 10 août 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 août 2006.
TexteDécret n°2006-1008 du 10 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253925
Texte parentLEGITEXT000006054214
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