RattachementAutorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et agrément de leur directeur
TITRE IV : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMATION DE PRÉPARATEURS EN PHARMACIE HOSPITALIÈRE
Autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et agrément de leur directeur
IdentifiantLEGIARTI000027977104
Texte parentLEGITEXT000006054218
Référencearticle 39 bis de l'arrêté du 2 août 2006 (version du 21 septembre 2013)Légifrance →
1. Le silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'autorisation d'un centre de formation vaut décision de rejet.
2. L'autorisation peut être retirée, après mise en demeure et par décision motivée, lorsque les conditions d'autorisation ne sont plus remplies.
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