RattachementConseil technique et conseil de discipline.
TITRE IV : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMATION DE PRÉPARATEURS EN PHARMACIE HOSPITALIÈRE
Conseil technique et conseil de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006734522
Texte parentLEGITEXT000006054218
Référencearticle 50 de l'arrêté du 2 août 2006 (version du 11 août 2006)Légifrance →
1. Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires ainsi que sur les actes des élèves incompatibles avec la sécurité du patient et mettant en cause leur responsabilité personnelle.
2. Le conseil de discipline peut proposer les sanctions suivantes :
3. 1° Avertissement ;
4. 2° Blâme ;
5. 3° Exclusion temporaire du centre de formation ;
6. 4° Exclusion définitive du centre de formation.
7. La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur. Elle est notifiée à l'élève.
8. L'avertissement peut être prononcé par le directeur, sans consultation du conseil de discipline. Dans ce cas, l'élève reçoit préalablement communication de son dossier et peut se faire entendre par le directeur et se faire assister d'une personne de son choix. Cette sanction motivée est notifiée à l'élève.
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