Arrêté du 2 août 2006 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 11 août 2006.

TexteArrêté du 2 août 2006
Rattachement
Conseil technique et conseil de discipline.
  1. TITRE IV : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMATION DE PRÉPARATEURS EN PHARMACIE HOSPITALIÈRE
  2. Conseil technique et conseil de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006734525
Texte parentLEGITEXT000006054218
Référencearticle 52 de l'arrêté du 2 août 2006 (version du 11 août 2006)Légifrance →

1. L'élève reçoit communication de son dossier à la date de la saisine du conseil de discipline.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006734525, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.