1. Le conseil de discipline entend l'élève ; celui-ci peut être assisté d'une personne de son choix. Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'élève, du directeur du centre de formation, du président du conseil ou de la majorité de ses membres.
Arrêté du 2 août 2006 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 11 août 2006.
TexteArrêté du 2 août 2006
Rattachement
Conseil technique et conseil de discipline.
- TITRE IV : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE FORMATION DE PRÉPARATEURS EN PHARMACIE HOSPITALIÈRE
- Conseil technique et conseil de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006734526
Texte parentLEGITEXT000006054218
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