Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1011 du 10 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253946
Texte parentLEGITEXT000006054219
Référencearticle 1 du décret n°2006-1011 du 10 août 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article R. 732-17 du code rural, après les mots : « du nombre de jours correspondant ; » sont insérés les mots : « quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la durée d'attribution de l'allocation est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période, mentionnée ci-dessus, commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »
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