Décret n°2006-1013 du 10 août 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 août 2006.

TexteDécret n°2006-1013 du 10 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253951
Texte parentLEGITEXT000006054221
Référencearticle 2 du décret n°2006-1013 du 10 août 2006 (version du 11 août 2006)Légifrance →

1. Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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