Décret n°2006-1015 du 11 août 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 août 2006.

TexteDécret n°2006-1015 du 11 août 2006
IdentifiantLEGIARTI000006253985
Texte parentLEGITEXT000006054228
Référencearticle 2 du décret n°2006-1015 du 11 août 2006 (version du 12 août 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'assignation de fréquence relatives à des systèmes satellitaires et aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa publication.

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