Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 août 2006 (version du 12 août 2006)Légifrance →
1. Le titulaire de l'autorisation communique sans délai au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences les renseignements suivants relatifs au système satellitaire :
2. a) Le nom du constructeur de l'engin spatial ;
3. b) La date de contractualisation et d'exécution du contrat ;
4. c) La fenêtre de livraison contractuelle ;
5. d) Le nombre de satellites achetés.
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